(62) La détention par BP/Veba d'extensions de pipelines ou l'influence qu'elle aura sur ces dernières renforcera sa position en matière d'infrastructure. Veba possède le pipeline qui relie certains consommateurs d'éthylène [sur un site dans la région de la Rhénanie/Ruhr]* au pipeline ARG via le craqueur de Veba à Gelsenkirchen(13). L'approvisionnement de ces consommateurs, qui représentent une part considérable du total des ventes sur le marché libre, est entièrement tributaire de l'accès à ce pipeline. Comme aucun des consommateurs reliés par ce pipeline n'est intégré verticalement, ils dépendent intégralement des fournitures effectuées par des tiers sur le marché libre. Toute fourniture par des concurrents de Veba serait nécessairement soumise à l'autorisation de cette dernière pour l'utilisation du pipeline. Ceci donne à Veba un contrôle considérable sur le choix des fournisseurs de ces consommateurs et sur les pressions concurrentielles que d'autres acteurs pourraient exercer. 2.2.2. Shell/DEA aura un accès privilégié aux infrastructures d'importation et contrôlera des pipelines importants
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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