(65) Deuxièmement, Shell/DEA contrôlera l'accès de tiers consommateurs d'éthylène au terminal dont elle est propriétaire et, partant, leur capacité à accéder à des sources concurrentielles extérieures à la zone ARG pour leur approvisionnement en éthylène. La capacité qu'elle octroiera aux tiers pour leur production, ainsi que la perception de redevances pour l'utilisation des terminaux et la détermination des conditions de cette utilisation donneront à Shell/DEA la capacité de contrôler, dans une large mesure, les volumes que les tiers pourront importer et les conditions dans lesquelles ces importations pourront avoir lieu. Elle sera ainsi en mesure de rendre les importations tout au moins non rentables, en imposant des redevances élevées sur l'utilisation de terminaux et en limitant la capacité disponible.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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