(66) Les parties affirment que la propriété d'un terminal ne confère pas de position privilégiée à Shell/DEA. Le terminal de Shell ne constitue qu'un des cinq terminaux d'importation reliés au réseau ARG, les tiers ayant ainsi encore à leur disposition des solutions de remplacement bien suffisantes. Le terminal de Shell possède aujourd'hui une capacité de réserve assez grande, qui n'est pas utilisée pour les propres besoins de la société et qui est accessible aux tiers à des conditions concurrentielles.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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