(7) Compte tenu du droit de veto accordé à E.ON par l'accord de participation, qui sauvegarde son influence décisive sur Veba Oel, on peut considérer que BP et EON détiendront un contrôle conjoint sur Veba Oel. L'opération constitue donc une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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