Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(98) Afin d'éviter toute équivoque, la Commission rejette l'argument selon lequel la situation après la concentration ne serait pas différente de ce qu'elle est actuellement.

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