L'aide d'État, sous la forme d'une réduction de la base imposable, illégalement mise à exécution par l'Espagne dans la province de Vizcaya, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, par le biais de l'article 26 de la loi provinciale 3/1996 du 26 juin, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/806/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0806)
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