Version d'origine : acte du 11/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0806)
Référencearticle 3 de la décision 2002/806/CEEUR-Lex →
1. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires, les aides visées à l'article 1er et déjà illégalement mises à leur disposition.
Quant aux aides non encore versées, l'Espagne doit suspendre tout versement.
2. La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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