Article considérant 1

(1) Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l'occasion des procédures engagées à la suite de plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise Daewoo Electronics Manufacturing España SA(2) et des entreprises Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA(3), la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifié, en Espagne, dans la province de Álava, sous la forme d'une réduction de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées. En outre, elle a reçu des renseignements informels selon lesquels il existerait des mesures similaires dans la province de Vizcaya, car celle-ci dispose de la même autonomie fiscale que la province de Álava.