(11) La Commission constate que l'aide fiscale en cause n'est pas destinée à des entreprises qui exercent des activités ou appartiennent à des secteurs déterminés, car toute activité ou tout secteur est éligible. Elle n'est pas non plus destinée à certaines catégories d'entreprises, comme les petites et moyennes entreprises (PME), car toute entreprise est éligible pourvu qu'elle remplisse les conditions énumérées ci-dessus.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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