(14) En premier lieu, la Commission a noté, à ce stade, que les réductions de 99, 75, 50 et 25 %, respectivement, des bases imposables susvisées procurent à leurs bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget, par le biais d'une réduction partielle de la charge fiscale normale.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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