Article considérant 17

(17) De surcroît, la Commission a estimé, à ce stade, que la réduction de la base imposable en cause était spécifique ou sélective en ce sens qu'elle favorise certaines entreprises. En effet, les conditions attachées à l'octroi des aides excluent notamment du bénéfice des aides les entreprises créées avant la date d'entrée en vigueur des lois provinciales précitées à la mi-1996, celles qui réalisent des investissements inférieurs au seuil de 80 millions d'ESP (480810 euros), celles qui créent moins de dix emplois et celles qui ne disposent pas d'un capital libéré dépassant les 20 millions d'ESP (120202 euros). En outre, la Commission a provisoirement estimé que cette aide fiscale n'était pas justifiée par la nature ou l'économie du système.