(18) Par ailleurs, la Commission a considéré que ce caractère sélectif de l'avantage conféré résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En effet, l'octroi de l'aide en cause n'est pas automatique car la demande introduite par l'entreprise intéressée est examinée par le gouvernement provincial de Vizcaya qui, à l'issue de cet examen, pourra, le cas échéant, octroyer l'aide en cause.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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