Décision 2002/806/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/806/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 29 septembre 1999 [SG(99) D/7813], la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide.

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