(22) La Commission a provisoirement constaté que, bien que l'octroi des aides en cause soit subordonné à la réalisation d'un investissement minimal et à la création d'un nombre minimal d'emplois, les régimes fiscaux en cause ne garantissent pas le respect des règles communautaires en matière d'aides d'État à finalité régionale. C'est pourquoi la Commission a considéré, à ce stade, que ces aides ne revêtaient pas le caractère d'aide à l'investissement ou à l'emploi.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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