(23) En revanche, la Commission a estimé, à ce stade, que les aides fiscales en cause revêtaient le caractère d'aides au fonctionnement. En effet, elles visent à libérer des entreprises des coûts qu'elles auraient normalement dû supporter elles-mêmes dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activités normales.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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