(28) Par lettre du 2 décembre 1999 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations. En substance, les autorités espagnoles estiment que la réduction de la base imposable en question ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, mais une mesure générale qui ne relève donc pas de la discipline en matière d'aides d'État. En outre, elles indiquent que la mesure en cause, dont l'objectif est de stimuler l'investissement, s'inscrit dans le cadre d'une politique économique qui est d'ailleurs très utilisée par les gouvernements.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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