(32) De surcroît, les autorités espagnoles font valoir que, même si la Commission considérait que la mesure est spécifique, elle est justifiée par la nature et l'économie du système au sens de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (98/C 384/03)(9). En effet, la mesure en cause est justifiée par la nature et l'économie du système fiscal car les conditions nécessaires à son octroi ont un caractère objectif et horizontal.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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