(33) Les autorités espagnoles contestent aussi que, comme la Commission l'affirme, les règles fiscales ne remplissent pas les conditions prévues par les règles sectorielles. À leurs yeux, la Commission devrait spécifier les conditions concrètes qui ne sont pas respectées par les règles fiscales en cause. Pour ce qui est de l'application des règles sur les aides à finalité régionale, les autorités espagnoles estiment qu'elle est inappropriée car, en l'espèce, il ne s'agit pas d'aides d'État.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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