(35) En ce qui concerne le caractère d'aides au fonctionnement que revêtent, selon la Commission, les mesures fiscales en cause, les autorités espagnoles soulignent que, en dépit du fait que l'avantage fiscal découle de la base imposable et non de l'investissement, il garde toujours un caractère d'incitation à l'investissement. Il ne peut donc être qualifié d'aide au fonctionnement.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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