(40) La communauté autonome de Castille-León indique ensuite que les mesures fiscales en cause constituent des aides d'État car elles satisfont cumulativement aux quatre critères établis à l'article 87 du traité. À l'appui de cette affirmation, elle fait valoir, en substance, les mêmes arguments que ceux contenus dans la décision d'ouverture de la procédure. Elle précise en outre que le caractère sélectif de la mesure découle aussi du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration(11). De plus, elle fait observer que les mesures fiscales en cause ne sont pas justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal dès lors que leur but est d'encourager la création de nouvelles entreprises.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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