Article considérant 41

(41) Pour le reste, la communauté autonome de Castille-León considère que les aides fiscales en cause ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre des dérogations prévues à l'article 87 du traité. À cet égard, elle signale que les mesures en cause sont des aides au fonctionnement dès lors qu'elles ont un caractère continu non lié à l'exécution d'un projet spécifique. Or, les aides au fonctionnement peuvent seulement être compatibles, sous certaines conditions, dans les régions assistées au titre de la dérogation prévue au point a) de l'article 87, paragraphe 3, du traité. Comme le Pays basque est une région assistée au titre de la dérogation prévue au point c) de l'article 87, paragraphe 3, les aides au fonctionnement en cause ne peuvent être considérées comme compatibles. En outre, l'obligation de notification des aides prévues à l'article 88, paragraphe 3, n'a pas été respectée.