(42) Par conséquent, la communauté autonome de Castille-León est d'avis que les mesures fiscales en cause doivent être considérées comme des aides d'État, comme illégales car la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, n'a pas été respectée, et comme incompatibles avec le marché commun. Observations du Gobierno de la Rioja
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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