Article considérant 44

(44) Par ailleurs, le Gobierno de la Rioja estime que la mesure fiscale en cause ne peut être justifiée par l'existence de cinq systèmes fiscaux en Espagne. À cet égard, il rappelle que l'avocat général Saggio(12) a considéré que le caractère d'autorité titulaire de compétences en matière fiscale dans un territoire ne justifie pas l'exercice de discriminations en faveur des entreprises implantées dans ce territoire. En outre, ces mesures ne sont pas justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal de Vizcaya, car elles visent l'amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires. De surcroît, le Gobierno de la Rioja rappelle que le Tribunal supérieur de justice du Pays basque(13) a considéré les mesures fiscales en cause comme disproportionnées et inadéquates pour attendre l'objectif consistant à promouvoir l'activité économique étant donné qu'elles sont susceptibles d'affecter indirectement la libre circulation de personnes et de biens en conférant des avantages concurrentiels inacceptables.