Article considérant 49

(49) CVE-CCB considère que le système fiscal d'une province basque ne remplit pas le critère de spécificité de l'article 87, paragraphe 1, du traité au seul motif qu'il ne s'applique que sur une partie de l'État membre. À l'appui de cette considération, il fait valoir que la pratique habituelle de la Commission consistant à considérer qu'il y a spécificité lorsque la mesure fiscale s'applique à une partie de l'État membre est appropriée lorsqu'il existe un seul système fiscal. En revanche, elle n'est pas pertinente lorsqu'il existe plusieurs systèmes fiscaux dans un même État membre. Elle est en outre contraire à la cohérence du système fiscal espagnol qui est multiple par nature. En effet, chaque système s'applique à titre exclusif dans une partie du territoire. Ainsi, chacun des systèmes n'est pas un système régional, mais le seul système applicable dans le territoire concerné. De surcroît, les pertes de recettes fiscales découlant de certaines mesures fiscales ne donnent pas lieu à un transfert du gouvernement central. Au contraire, elles doivent être compensées, soit par une augmentation du produit d'autres impôts, soit par une diminution des dépenses publiques. Par ailleurs, la spécificité du système fiscal espagnol ne doit pas entraîner une pénalisation dans l'application du droit communautaire. Au demeurant, les éventuelles distorsions de concurrence dues à l'existence de cinq systèmes fiscaux devraient être traitées au moyen des règles communautaires en matière d'harmonisation fiscale.