Décision 2002/806/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/806/CEEUR-Lex →

(51) CVE-CCB conclut que la réduction de la base imposable, qui est une mesure générale adoptée dans le cadre des compétences en matière fiscale des provinces concernées, ne tombe pas sous le coup de l'article 87 du traité. Observations du Círculo de Empresarios Vascos et de l'Asociación Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del País Vasco (ci-après dénommés "CEV-APCPV")

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