Article considérant 53

(53) CEV-APCPV conteste l'appréciation de la Commission selon laquelle la réduction de la base imposable en cause revêt un caractère spécifique ou sélectif du fait de l'exclusion des entreprises créées avant l'entrée en vigueur de la mesure, de l'exclusion des entreprises existantes et des seuils quantitatifs imposés. En effet, les mesures fiscales s'appliquent toujours à partir de leur entrée en vigueur, l'application rétroactive ayant un caractère exceptionnel. En outre, comme le but de la mesure en cause est d'encourager l'investissement, il est logique que la réduction fiscale se limite aux entreprises nouvelles. Pour ce qui est des seuils, il apparaît qu'ils sont objectifs et, par ailleurs, très utilisés dans le domaine fiscal. Quant à l'accord du gouvernement provincial pour l'application de la réduction de la base imposable, il s'agit manifestement d'un acte de contrôle préalable ayant pour objet de vérifier que toutes les conditions sont remplies. Une fois le contrôle effectué, l'octroi devient automatique.