Décision 2002/806/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2002/806/CEEUR-Lex →

(57) Eu égard à ce qui précède, CEV-APCPV conclut que la réduction de la base imposable ne tombe pas sous le coup de l'article 87 du traité. V. TRANSMISSION DES OBSERVATIONS DES TIERS À L'ESPAGNE

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