(59) La Commission rappelle que pour l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État, le caractère fiscal des mesures en cause est indifférent puisque l'article 87 du traité s'applique aux mesures d'aide "sous quelque forme que ce soit". Toutefois, la Commission souligne que pour être qualifiées d'aides, les mesures en cause doivent satisfaire cumulativement aux quatre critères définis à l'article 87, qui sont développés ci-dessous.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.