Décision 2002/806/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/806/CEEUR-Lex →

(6) L'article 26 de la loi provinciale 3/1996 de Vizcaya du 26 juin 1996(5), qui a servi de base juridique pour l'instauration des aides fiscales en cause, a été abrogée par la loi provinciale 7/2000 du 19 juillet 2000. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

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