Article considérant 65

(65) En ce qui concerne le commentaire selon lequel l'incidence sur les échanges devrait être appréciée par la Commission en comparant l'ensemble des systèmes fiscaux, la Commission rappelle que les distorsions de concurrence qui font l'objet de la présente procédure au titre des articles 87 et 88 du traité sont celles découlant d'une mesure dérogatoire qui favorise certaines entreprises (en l'occurrence certaines entreprises nouvellement créées) par rapport aux autres entreprises de l'État membre et non les éventuelles distorsions de concurrence découlant des divergences entre les systèmes fiscaux des États membres qui, le cas échéant, pourraient tomber sous le coup des dispositions des articles 93 à 97 du traité.