Article considérant 69

(69) Quant à la question soulevée dans certaines observations de tiers concernant le caractère de régime d'habilitation ou de régime d'octroi direct des aides, la Commission fait observer que, en l'espèce, les règles qui ont instauré la réduction de la base imposable en cause ont le caractère de régime d'aides. À l'appui de cette appréciation, il suffit de rappeler que, à l'article 1er, lettre d), du règlement (CE) n° 659/1999 précité, un régime d'aides est défini comme "toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition ...". Or, ce caractère de régime d'aides ne préjuge pas, comme le soutiennent certains tiers dans leurs observations, l'existence ou la non-existence d'un pouvoir discrétionnaire dans l'exécution du régime. Le pouvoir discrétionnaire dans l'octroi des aides dépendra des caractéristiques concrètes du régime. En outre, la Commission relève que, pour établir l'existence d'éléments d'aide dans une mesure fiscale, il suffit, en l'absence d'autres éléments de spécificité, que l'administration fiscale dispose d'une certaine marge d'appréciation.