(72) En résumé, la Commission constate que, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, la réduction de la base imposable en cause vise un objectif de politique économique qui n'est pas inhérent au système fiscal. Cette réduction n'est donc pas justifiée par la nature ou l'économie du système.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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