(73) Quant à l'argument invoqué dans certaines observations de tiers, selon lequel il existerait une pression fiscale globale supérieure au Pays basque, la Commission réitère qu'il n'est pas pertinent, en l'espèce, car la procédure a été engagée à l'encontre d'une mesure spécifique et non à l'encontre de l'ensemble du système fiscal de chacune des trois provinces basques.
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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