(74) En conclusion, la Commission considère que la réduction de la base imposable est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elle confère un avantage, est accordée par l'État au moyen de ressources d'État, affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises. VIII. LE CARACTÈRE ILLÉGAL DE LA RÉDUCTION DE LA BASE IMPOSABLE
Décision 2002/806/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
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