Article considérant 77

(77) Quant à l'argument invoqué dans certaines observations de tiers concernant, en substance, une prétendue violation de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la Commission se doit de le rejeter parce que, d'une part, le régime en cause n'a pas le caractère d'aide existante et que, d'autre part, le régime n'ayant pas été notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la Commission n'a pas été en mesure de décider de sa compatibilité avec le marché commun. Dans ces conditions, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir d'une quelconque confiance légitime ou sécurité juridique en matière d'aides d'État en ce qui concerne la réduction de la base imposable. À cet égard, il convient de rappeler que "selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime bénéficie à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées (...). En revanche, personne ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration"(31). C'est pourquoi l'argument de la violation de la confiance légitime ou de la sécurité juridique doit en l'espèce être rejeté. À cet égard, la Commission rappelle en outre que, par sa décision 93/337/CEE(32), elle avait considéré comme des aides d'État certaines mesures fiscales instaurées respectivement par les provinces d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya en 1988. IX. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN