Article considérant 79

(79) Comme le régime en cause ne couvre que le niveau NUTS III(33) de Vizcaya, il convient d'examiner si les aides dans ce territoire sont susceptibles de bénéficier des dérogations régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité. En ce qui concerne l'éligibilité de la province de Vizcaya, la Commission rappelle que cette province n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le PIB/habitant(34) au niveau NUTS II du Pays basque dont elle fait partie a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire. En effet, selon les règles régionales(35), les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ne sont remplies que lorsque la région, au niveau NUTS II, a un PIB/habitant qui ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.