Décision 2002/806/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/806/CE
RattachementDécision 2002/806/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0806)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/806/CEEUR-Lex →

(8) La Commission constate que, selon le préambule de la loi provinciale précitée, l'objectif de l'aide en cause serait d'encourager la création de nouvelles entreprises.

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