(1) En vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente lorsqu'il est prévu de mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé "OGM") ou une combinaison de ces organismes.
Décision 2002/812/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/812/CE
RattachementDécision 2002/812/CE
Versionacte d'origine du 03/10/2002 (CELEX 32002D0812)
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