(2) Cette notification comprend entre autres une synthèse du dossier en question, que l'autorité compétente doit envoyer aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, et que cette dernière doit immédiatement rendre accessible au public. Cette synthèse doit être établie selon une structure particulière.
Décision 2002/812/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/812/CE
RattachementDécision 2002/812/CE
Versionacte d'origine du 03/10/2002 (CELEX 32002D0812)
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