Article 1

L'aide d'État, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements, illégalement mise à exécution par l'Espagne dans la province d'Álava, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, par le biais de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994, de la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1995 du 20 décembre 1995, de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 31/1996 du 18 décembre 1996, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés, de la Onzième disposition additionnelle de Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997, de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998, est incompatible avec le marché commun.