(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement. Ce crédit d'impôt s'appliquera au montant final d'impôt personnel à payer.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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