(12) En résumé, il ressort de ces dispositions que l'objet des aides est constitué, d'une part, par l'investissement en actifs fixes matériels neufs réalisés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et ensuite par le processus d'investissement pendant la période de 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, par les dépenses d'investissement(12) effectuées dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, pour autant qu'ils excèdent 2,5 milliards d'ESP et qu'ils soient initiés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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