(13) En outre, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les éventuelles subventions perçues par le bénéficiaire ne seront prises en compte ni pour établir si l'investissement dépasse le seuil de 2,5 milliards d'ESP, ni pour déterminer la base imposable sur laquelle sera appliqué le crédit d'impôt de 45 %.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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