(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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