(29) Le crédit d'impôt de 45 % en cause, qui n'est soumis à aucune restriction sectorielle, peut être accordé à des entreprises soumises à des règles communautaires sectorielles. Dans ces conditions, la Commission a, à ce stade, émis des doutes quant à la compatibilité desdites aides lorsque le bénéficiaire appartient à un secteur soumis à des règles communautaires spécifiques.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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