(30) Il en va de même en ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % octroyé aux entreprises en difficulté aux termes des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Or, l'octroi des aides fiscales en cause n'est pas soumis aux conditions prévues par ces lignes directrices. Faute de respecter ces conditions, ces aides soulèvent, à ce stade, des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun lorsqu'elles sont destinées à des entreprises en difficulté.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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