Article considérant 31

(31) En ce qui concerne l'application de la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE aux aides à l'investissement dans la province d'Álava, la Commission a rappelé que, pendant la période 1995-1999, deux cartes des aides régionales ont été successivement en vigueur. En premier lieu, la carte adoptée en 1988 par décision 88/C 351/04 de la Commission prévoyait que seulement certaines zones d'Álava (avec des plafonds de 20 % à 30 %) étaient éligibles alors que le reste de la province n'était pas éligible au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En deuxième lieu, la carte adoptée par décision de la Commission du 26 juillet 1995 considérait qu'à partir de cette date, l'ensemble de la province d'Álava était éligible (avec un plafond de 25 % ESN).