Article considérant 34

(34) Pour ce qui est de la période postérieure au 1er septembre 1998, la Commission a estimé, en outre, qu'il ne saurait être exclu que les investissements faisant l'objet de l'aide relèvent de l'encadrement multisectoriel 98/C 107/05. Or, les aides fiscales en cause ne sont subordonnées ni à la notification préalable dans le cas desdits grands projets, ni à l'éventuelle réduction de l'intensité d'aide qui découlerait de l'appréciation de la Commission. Dans ces conditions, la Commission a provisoirement indiqué qu'elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides fiscales en cause dans le cas des grands projets.