(38) En outre, elles font valoir l'absence de spécificité ou de caractère sélectif de la mesure. À leurs yeux, l'ouverture de la mesure à tous les secteurs et à tous les contribuables qui remplissent les critères y afférents élimine tout caractère spécifique. Compte tenu, en outre, de l'existence en Espagne de cinq régimes fiscaux, dont un dans la province d'Álava, il s'ensuit que les normes fiscales applicables sur ce territoire ont le caractère de mesure générale pour les contribuables qui y sont assujettis. Elles n'ont donc aucune spécificité régionale.
Décision 2002/820/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/820/CE
RattachementDécision 2002/820/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0820)
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