Article considérant 40

(40) Par ailleurs, les autorités espagnoles contestent le caractère discrétionnaire des mesures en cause entre 1995 et 1997 en faisant valoir que les aides sont octroyées automatiquement à partir du moment où est remplie la condition imposant un investissement d'un montant minimal de 2,5 milliards d'ESP. Le gouvernement provincial se limite donc à vérifier que toutes les conditions sont réunies sans pouvoir moduler l'aide ni attacher de conditions à son octroi. En outre, les autorités espagnoles font valoir que le droit fiscal espagnol ne permet pas de décisions arbitraires dans la détermination des caractéristiques essentielles des obligations fiscales des contribuables. La règle a du reste été modifiée en 1997 afin de supprimer tout élément considéré comme discrétionnaire par la Commission.